Foire Aux Questions !

Pourquoi résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de votre banque ?

Vous avez tout intérêt à renégocier votre assurance de prêt immobilier, les lois vous le permettent, et vous pourriez réaliser de belles économies.
Nous vous accompagnons dans toutes ces démarches pour rendre le changement d’assurance simple, rapide et facile.
Les avantages d’un changement d’assurance de prêt :
• Des économies à réaliser tout en conservant l’équivalence de garanties exigée par les banques,
• Et/ou une amélioration de votre couverture

Quels sont les prêts concernés ?

La résiliation concerne uniquement les contrats s’assurance couvrant un crédit immobilier (au sens de l’article L313-1 du code de la consommation) :
• Les crédits portant sur un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (acquisition, dépenses liées à la construction, la réparation ….)
• Les crédits portant sur l’achat de terrains destinés à la construction de tels biens

Les crédits contractés par une personne morale sont concernés sauf s’ils sont destinés à financer une activité professionnelle.

A quel moment résilier son assurance de prêt ?

Il y a grandes 3 périodes au cours desquelles vous pouvez effectuer une substitution d’assurance emprunteur, en respectant certains délais de résiliation :

Avant la signature de l’offre de prêt : LOI LAGARDE
La loi de 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation a libéralisé le recours à la délégation d’assurance. Depuis, vous avez le libre choix du contrat, pourvu que les garanties soient égales ou supérieures à celles du contrat proposé par l’organisme de crédit (article L.312-8).
La « loi Lagarde », appellation sous laquelle le public la connaît, stipule aussi que les banques ne sont pas autorisées à refuser sans justification un contrat d’assurance concurrent comme garantie pour un prêt immobilier, pourvu que celui-ci offre des niveaux de garantie équivalents au contrat maison (article L.312-9).

Au cours de la 1ere année suivant la signature de l’offre de prêt : LOI HAMON
Depuis le 17 décembre 2013, le vote de la loi Hamon sur la consommation à l’Assemblée Nationale vous donne un avantage supplémentaire. Désormais, vous disposez d’une année à compter de la conclusion effective du crédit pour changer
d’assureur.

Annuellement à compter de la 2ème date anniversaire du contrat d’assurance : AMENDEMENT BOURQUIN
Une évolution importante a eu lieu en mars 2017, avec l’avènement du droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur, consacré par l’article L.313-30 du code des assurances ! Cette réforme s’applique aux offres de prêt nouvellement émises dès le 1er mars 2017 (mais qui étaient de toutes façons concernées par la loi Hamon) et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les
contrats émis antérieurement.

Les démarches du changement de contrat d’assurance

1. Les documents nécessaires
• Copie complète de l’offre de prêt initiale et les tableaux d’amortissement définitifs (les derniers édités s’il y a eu
renégociation depuis l’origine)
• Nom et adresse de l’organisme prêteur concerné
• Copie du contrat d’assurance souscrit et si possible les conditions générales et particulières associées

2. Le process de changement
• Vérifier l’équivalence de garanties
• Effectuer la demande d’adhésion au nouveau contrat
• Envoyer la demande de substitution et la copie du nouveau contrat accompagnés des conditions générales de ce
dernier à la banque en lettre recommandée avec accusé de réception
La banque a alors 10 jours ouvrés à réception pour signifier son acceptation ou non

3. Acceptation, la banque émet sans frais un avenant au contrat de prêt ainsi qu’un nouveau tableau d’amortissement qu’il
faudra transmettre au nouvel assureur (nécessaire pour un recalage en cas de survenue d’un sinistre ultérieur).

Important : Si le contrat souscrit initialement est une délégation d’assurance, après accord de la banque, il faudra transmettre une demande de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception au précédent assureur.

Pourquoi nous contacter ?

Nous pouvons vous aider en identifiant pour vous la solution d’assurance équivalente, la mieux adaptée à vos besoins et moins chère.
Nous vous accompagnons dans toutes les démarches nécessaires à ce changement, de la constitution du dossier jusqu’à la finalisation de votre projet de substitution de contrat d’assurance.
Pour prendre contact et obtenir un premier aperçu de l’économie engendrée par un changement d’assurance de prêt, vous pouvez utiliser notre simulateur.

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Puechblanc & associés vous accompagne de manière personnalisée dans toutes vos démarches sans frais.

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