Foire Aux Questions !

L’assurance emprunteur (ou assurance de prêt immobilier/crédit immobilier) est une garantie souscrite pour couvrir un emprunt (prêt immobilier, prêt professionnel, prêt conso) afin de garantir le paiement des échéances du prêt lorsque l’emprunteur est dans l’incapacité de rembourser l’intégralité du capital restant dû.

Deux objectifs principaux :

• L’organisme prêteur se protège en cas d’évènement imprévu qui entrainerait l’incapacité à rembourser le prêt contracté,
• Votre entourage peut faire face financièrement à un imprévu.

L’assurance de prêt n’est pas obligatoire.

Cependant, à moins de disposer d’un patrimoine conséquent et le mettre en garantie, aucune banque n’acceptera de vous octroyer un crédit si vous n’en avez pas souscrit une.

L’assurance emprunteur garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances d’un crédit, à hauteur de la quotité d’assurance souscrite, dans les cas suivants :

  – Décès : la garantie décès (DC) permet un remboursement du capital restant dû à hauteur de la quotité assurée en cas de décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur.
  – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : la garantie PTIA couvre l’incapacité définitive de l’emprunteur, ou du co-emprunteur, d’exercer toute activité rémunératrice. L’assuré doit avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne suivants : s’alimenter, se vêtir, faire sa toilette, se lever.
  – Invalidité Permanente Totale : la garantie IPT garantit l’assuré en cas d’impossibilité d’exercer toute activité lui rapportant un gain ou un profit. Cette garantie correspond à un taux d’invalidité déterminé au contrat et généralement compris entre 66 et 99%.
  – Invalidité Permanente Partielle : la garantie IPP couvre l’invalidité fonctionnelle ou professionnelle ne permettant plus à l’emprunteur d’exercer l’activité rémunérée mentionnée au contrat. Mais l’exercice d’une activité professionnelle sur un poste adapté reste possible. L’invalidité est généralement comprise entre 33 et 66%.
  – Perte d’emploi : la garantie Perte d’Emploi (PE) offre, sous certaines conditions, une couverture à l’emprunteur en cas de perte d’emploi.

8 emprunteurs sur 10 souscrivent l’assurance de la banque (contrat groupe/contrat collectif).
Depuis la loi Lagarde de 2010, ils n’y sont plus obligés. Celle-ci permet la délégation d’assurance, c’est-à-dire la souscription d’un contrat emprunteur libre de choix, du moment qu’il respecte les critères d’équivalence exigés par la banque (critères CCSF).

La principale différence entre l’assurance groupe (assurance collective) et la délégation d’assurance (assurance individuelle) réside dans le mode de calcul du coût de l’assurance de prêt :
– Contrat groupe de la banque : le taux d’assurance est défini par l’établissement bancaire et calculé sur le capital emprunté.
Le contrat standard est proposé aux mêmes conditions à tous les clients de la banque. La répartition des risques se fait entre tous les emprunteurs indépendamment de leur âge.
– Délégation d’assurance emprunteur : le coût est calculé sur le capital restant à rembourser (cotisation d’assurance dégressive). De plus, une assurance individuelle tient compte de votre situation personnelle.

La tarification repose sur 4 critères principaux :
– Le risque médical,
– Le risque professionnel,
– Le mode de vie,
– Le capital garanti.
Le coût de l’assurance emprunteur représente 5 à 30% du coût total du crédit.
Attention de ne pas négliger son importance lors de votre recherche de financement !

Dans certains cas de figure, la souscription d’une délégation d’assurance représente un cas particulier :

– Le prêt professionnel
Il concerne le crédit octroyé dans le cadre de son activité professionnelle (création ou reprise d’entreprise), achat d’équipements, achat d’un local ou investissement.
Assurer ce prêt, c’est garantir le paiement des échéances ou du capital restant dû en cas d’aléas de la vie (accident, maladie). Assurer c’est alors protéger sa famille, protéger son entreprise.
Comme pour les particuliers, la loi Lagarde de 2010 offre à l’emprunteur professionnel la possibilité de choisir entre contrat groupe et contrat délégué.
L’assurance de prêt professionnel est éligible à la loi Hamon sous certaines conditions.
Sachez qu’en terme de fiscalité vous pouvez déduire du résultat fiscal de votre activité les cotisations versées pour votre assurance de prêt.

– Le prêt à fort capital
Lorsque l’on dépasse les 1 000 000€ d’emprunt, il est souvent compliqué de s’assurer car l’emprunteur doit faire face :
    * Aux formalités médicales et aux éventuels pépins de santé,
    * Aux analyses financières et à des questionnaires à rallonge,
    * Au niveau des garanties exigées par les banques et les partenaires financiers,
    * Parfois au refus de sa propre banque de l’assurer.

– Expatriés, non-résidents
Pour un expatrié ou un non-résident, il est difficile de convaincre les banques de financer son projet et bien assurer son prêt lorsque l’on est à plusieurs centaines de kilomètres de la France.
Toutefois, des solutions existent, certains de nos partenaires assureurs sont même spécialisés dans ce type de risques.
Généralement, pour les contrats d’assurance de prêt expatrié, non-résident, les garanties couvertes sont le Décès/PTIA. Il est possible de souscrire les garanties ITT/IPT lorsque la banque l’exige.

– Le risque professionnel
Certains métiers dangereux peuvent conduire à des exclusions de garantie ou l’application d’une surprime en ce qui concerne l’assurance de prêt.
Pour étudier au mieux votre situation, nous faisons appel à des partenaires assureurs spécialisés qui, par le biais de questionnaires spécifiques, ciblent au mieux votre risque professionnel. Ils vous proposent alors une couverture renforcée et une tarification adaptée.
Ex de métiers à risques : sportifs professionnels, pompiers, marins, couvreurs, cascadeurs, convoyeurs de fonds, salariés du secteur pétrolier, militaires, gendarmes, ….

– La pratique d’un sport à risque
La pratique de certains sports implique un risque supplémentaire et donc un questionnaire spécifique (ex : équitation, sports avec engins motorisés, sports aériens, plongée, voile,  ….).
Deux conséquences possibles :
* L’assureur accepte de couvrir le risque que vous déclarez (sous certaines conditions et avec parfois l’application d’une surprime),
* L’assureur estime qu’il n’est pas en capacité de vous assurer compte tenu de l’ampleur et la nature des risques encourus (exclusion de garantie ou refus d’assurance).

Avec une assurance déléguée, vous pourrez être couverts pour des sports systématiquement exclus par les contrats groupe.

– Le risque médical
Le risque médical englobe différents cas de figure. Il peut s’agir d’un risque lié à l’âge de l’assuré, du tabagisme ou d’un problème de santé déclaré.
* Le risque lié à l’âge
Plus on avance en âge, plus il est difficile et coûteux d’assurer son prêt.
L’âge est considéré comme un facteur aggravant pour les problèmes de santé et donc comme un risque accru pour l’assureur.
Même s’il est plus difficile d’obtenir son prêt des solutions existent.
* Le tabagisme
Si vous êtes fumeur (la quantité et la fréquence importent peu), il y a un risque supplémentaire pour les assureurs comparé à un non-fumeur.
La cotisation d’assurance augmente à travers une surprime. Certains contrats ne majorent pas les fumeurs.
Si le fumeur développe une maladie liée au tabagisme, il sera couvert par son contrat d’assurance sauf en cas de fausse déclaration.
S’il arrête de fumer, le risque peut être réévalué et la surprime annulée.
* Le risque de santé
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée en 2007.
Son objectif : faciliter l’accès à l’assurance emprunteur (y compris prêts pro et conso) aux personnes dont l’état de santé ne permet pas d’être assuré aux conditions standards. Elle s’applique automatiquement, sous certaines conditions (être âgé de moins de 70 ans à la fin du prêt et capital assuré maximum 320 000€). Elle permet de faciliter les démarches mais n’instaure en aucun cas un droit à l’assurance emprunteur.
La convention AERAS prévoit l’examen de votre demande à 3 niveaux différents.
Niveau 1 : Questionnaire simplifié (si vous n’êtes pas assurable aux conditions standards vous passez au niveau 2 d’étude).
Niveau 2 : Questionnaire de santé détaillé et éventuels examens médicaux (un service médical spécialisé se charge d’analyser le refus d’application des conditions standards et peut vous demander de lui fournir des éléments médicaux complémentaires. Soit l’assureur décide de vous couvrir moyennant des surprimes et/ou des exclusions, soit votre dossier est refusé et vous passez au niveau 3 d’étude).
Niveau 3 : Etude par un service médical spécialisé (ce niveau est constitué de réassureurs. Une surprime ou une exclusion de garanties peuvent être appliquées).

En 2016, la convention AERAS s’est étoffée de dispositions majeures : l’instauration du Droit à l’Oubli et la mise en place d’une grille de référence donnant accès à l’assurance emprunteur aux personnes confrontées à un problème de santé sans exclusion ni surprime.

– Le refus de la banque
L’assurance de prêt n’est pas obligatoire légalement. La banque peut refuser de vous assurer sur le contrat groupe en raison du risque que vous représentez (risque professionnel, âge, risque de santé, …).
Le refus peut être total ou partiel (refus de couvrir certaines garanties), vous bloquant pour votre emprunt immobilier.
Cela ne signifie pas que vous ne pourrez pas réaliser votre projet, des solutions existent :
* La délégation d’assurance
Avec la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur a le libre de choix de l’assurance emprunteur.
Une assurance déléguée prendra en compte votre situation personnelle de manière plus détaillée, avec une meilleure appréciation du risque, et sera plus à même de vous proposer une solution (application d’une surprime, ajournement temporaire, …).
* La convention AERAS
Sous certaines conditions (risque aggravé de santé, moins de 70 ans à la fin du prêt, capital assuré qui ne dépasse pas 320 000€), votre dossier pourra être étudié sur 3 niveaux différents. Sachez qu’il existe également un droit à l’oubli (cf paragraphe risque médical).

Attention, toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, peut avoir de lourdes conséquences : non couverture des garanties, nullité et résiliation du contrat, remboursement du capital restant dû et des intérêts à la banque.

Nous pouvons vous aider en identifiant pour vous la solution d’assurance la mieux adaptée à vos besoins.

Nous vous accompagnons dans toutes les démarches nécessaires, de la constitution du dossier jusqu’à la finalisation de votre projet immobilier.

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